• [^] # Re: La coupe est pleine

    Posté par (site web personnel) . En réponse au journal Prison avec sursis pour avoir écrit un logiciel d'enregistrement de Deezer. Évalué à 6.

    Ben, vu la formulation :

    Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
    1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
    2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

    ça donne bien l'impression qu'interdire la copie privée est anormal : « l'auteur ne peut interdire ».