Le constructeur est cense prendre en charge le remboursement
Non. Le constructeur n'est pas censé, non. Il est lié au vendeur par le code du commerce, et je ne pense pas qu'il l'enfreigne.
En revanche, le vendeur a interdiction de faire de la vente liée. Certes, c'est incompatible avec son contrat avec le fabricant, mais ça le regarde.
Si je veux me faire boulanger et que les minotiers n'acceptent de me vendre que de la farine empoisonnée, je peux pas faire du pain, et le vendre en expliquant que ce n'est pas ma faute, mais celle des minotiers. La seule façon de respecter la loi, c'est alors de s'abstenir, bref de ne pas se faire boulanger.
[^] # Re: Réponse à côté de la plaque
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Rue du Commerce et la vente liée. Évalué à 9.
Non. Le constructeur n'est pas censé, non. Il est lié au vendeur par le code du commerce, et je ne pense pas qu'il l'enfreigne.
En revanche, le vendeur a interdiction de faire de la vente liée. Certes, c'est incompatible avec son contrat avec le fabricant, mais ça le regarde.
Si je veux me faire boulanger et que les minotiers n'acceptent de me vendre que de la farine empoisonnée, je peux pas faire du pain, et le vendre en expliquant que ce n'est pas ma faute, mais celle des minotiers. La seule façon de respecter la loi, c'est alors de s'abstenir, bref de ne pas se faire boulanger.