Je te suggères tout simplement de lire le code de la propriété intellectuelle, cela t'évitera de dire des conneries(*).
La seule exception prévue dans le code de la propriété intellectuelle français concerne le logiciel
Absolument pas, un chercheur qui pose un brevet (autre application de la PI) il apartient à la boite.
Ben si t'as tout faux :
code de la propriété intellectuelle, Article L113-9 (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 2 Journal Officiel du 11 mai 1994) :
«Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.»
et c'est la seule exception que tu peux trouver en ce qui concerne la propriété artistique.
Absolument pas, un chercheur qui pose un brevet (autre application de la PI) il apartient à la boite.
Non, là tu confonds la propriété industrielle et la propriété artistique. La propriété industrielle dépend de l'INPI, cela n'a strictement rien à voir avec les logiciels qui dépendent de la propriété littéraire et artistique.
CPI, article L112-2 :
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
(...)
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
(...)
or il se trouve que "L112-2" se décode de la manière suivante :
L = Loi (D=Décret, R=Règlement)
1 = Livre 1
1 = partie 1
2 = Chapitre 2
- 2 = article 2
Et je lis dans le même code :
«Première partie : La propriété littéraire et artistique»
Par contre, la propriété industrielle (qui est le cas de brevets), ça concerne le Livre 4.
-----
(*) Bon, je sais, ça peut paraître insultant. Mais ça m'énnerve de voir le peu "d'éducation juridique" qu'on reçoit à l'école. Sans ça, comment comprendre pourquoi des journalistes on fait grève lorsque des journaux ont publiés leurs articles sur le site Intenet du journal, comment comprendre les enjeux derriere les taxes sur les CD relativement aux droits sur la copie privée et... comment comprendre que bien souvent on nous baise la gueule tout simplement parce que 90% des citoyens pensent que la Loi française est la même que celle qui est dans les films américains ?
[^] # Re: ca me rappelle
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Les majors à l'assaut des réseaux P2P. Évalué à 10.
La seule exception prévue dans le code de la propriété intellectuelle français concerne le logiciel
Absolument pas, un chercheur qui pose un brevet (autre application de la PI) il apartient à la boite.
Ben si t'as tout faux :
code de la propriété intellectuelle, Article L113-9 (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 2 Journal Officiel du 11 mai 1994) :
«Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.»
et c'est la seule exception que tu peux trouver en ce qui concerne la propriété artistique.
Absolument pas, un chercheur qui pose un brevet (autre application de la PI) il apartient à la boite.
Non, là tu confonds la propriété industrielle et la propriété artistique. La propriété industrielle dépend de l'INPI, cela n'a strictement rien à voir avec les logiciels qui dépendent de la propriété littéraire et artistique.
CPI, article L112-2 :
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
(...)
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
(...)
or il se trouve que "L112-2" se décode de la manière suivante :
L = Loi (D=Décret, R=Règlement)
1 = Livre 1
1 = partie 1
2 = Chapitre 2
- 2 = article 2
Et je lis dans le même code :
«Première partie : La propriété littéraire et artistique»
Par contre, la propriété industrielle (qui est le cas de brevets), ça concerne le Livre 4.
-----
(*) Bon, je sais, ça peut paraître insultant. Mais ça m'énnerve de voir le peu "d'éducation juridique" qu'on reçoit à l'école. Sans ça, comment comprendre pourquoi des journalistes on fait grève lorsque des journaux ont publiés leurs articles sur le site Intenet du journal, comment comprendre les enjeux derriere les taxes sur les CD relativement aux droits sur la copie privée et... comment comprendre que bien souvent on nous baise la gueule tout simplement parce que 90% des citoyens pensent que la Loi française est la même que celle qui est dans les films américains ?