En aucun cas la conclusion donné est correct. Même si effectivement il y a infraction au droit d'auteur, ça ne force pas la distribution du reste du code. Ça veut juste dire que les auteurs du code peuvent porter l'affaire devant un tribunal, qui peut décider d'interdire aux contrevenants de continuer à diffuser les logiciels sans les sources et à payer des dédommagements. Le tribunal ne peut pas, à ma connaissance, prononcer une condamnation à placer le code des contrevenants sous GPL.
[^] # Re: userland GPL et libc GPL ou non
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . En réponse au journal Et si Android était en fait libre. Évalué à 7.
En aucun cas la conclusion donné est correct. Même si effectivement il y a infraction au droit d'auteur, ça ne force pas la distribution du reste du code. Ça veut juste dire que les auteurs du code peuvent porter l'affaire devant un tribunal, qui peut décider d'interdire aux contrevenants de continuer à diffuser les logiciels sans les sources et à payer des dédommagements. Le tribunal ne peut pas, à ma connaissance, prononcer une condamnation à placer le code des contrevenants sous GPL.