Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée pour la fourniture des données prévue par l'article II bis du même article font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Où est cet arrêté? Je me ferais bien payer mon serveur perso par l'Etat :-)
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# Indemnités?
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . En réponse au journal Décret d'application de la LCEN. Évalué à 7.
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée pour la fourniture des données prévue par l'article II bis du même article font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Où est cet arrêté? Je me ferais bien payer mon serveur perso par l'Etat :-)
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