• [^] # Re: Vente avec un SE obligatoire ?

    Posté par . En réponse au sondage À matériel identique et garantie égale, mon prochain ordinateur neuf de grande marque, je voudrais l'acheter :. Évalué à 1.

    Faux, tu achetes une Jeep, tu as une ferme, tu peux te promener autant que tu veux sur les terres de ta ferme sans assurance.


    Et si j'ai envie de m'acheter un ordinateur pour servir de cale a mon frigo, qui va m'en empêcher ? Est-ce que dans ce cas j'ai besoin d'un SE (analogie assurance/voiture : je peux rouler dans ma cour, mais est-ce pour cela que j'ai acheté ma voiture ? Et puis dans ce cas, pourquoi ne pas forcer la vente liée d'une assurance, vu qu'il y a moins de 10% des gens qui utilisent leur voiture en dehors des chaussées publiques ?) ?

    Blague mise a part, tu deviens propriétaire de plein droit du matériel (tu en fais ce que tu veux, le revendre, frapper avec un marteau, peu importe) alors que tu n'as qu'un droit d'utilisation sur le logiciel. Cette différence (reconnue par la DGCCRF, donc important quand même) suffit à ce que l'article L122-1 du code de la consommation s'applique, rendant la vente liée d'un ordinateur et d'un SE illégale si on ne peut se procurer sur le lieu de vente l'un ou l'autre des éléments seul.

    Plus d'infos : http://www2.aful.org/sections/wikis/detaxe/PageAccueil (wiki détaxe) et https://www2.aful.org/wws/info/detaxe (liste de diffusion Détaxe) et http://forum.framasoft.org/viewforum.php?f=87 (forum Détaxe)