Je vais parler pour la Belgique (pour la France il est possible effectivement que ça ne soit pas pareil), mais ici, en vertu d'accords entre la BSA et la commission européenne, la BSA peut perquisitionner sans juge à condition que cela concerne une personne morale ayant un registre de commerce.
[^] # Re: Vente avec un SE obligatoire ?
Posté par ragoutoutou . En réponse au sondage À matériel identique et garantie égale, mon prochain ordinateur neuf de grande marque, je voudrais l'acheter :. Évalué à 1.