Article I-12 Catégories de compétences
1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union.
2. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par la partie III, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.
(je vous laisse les §4,5 et 6) (merci pdftotxt)
RAPPEL : On ne vote pas pour une intro. Il n'y a qu'une référence : le traité lui-même.
NE VOUS FIEZ PAS AUX RESUMES : si un résumé était suffisant, il n'y aurait pas besoin de 448 articles.
Allez, je ne peux pas résister :
Article IV-446 Durée
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
[^] # Re: en intro (petit extrait)
Posté par stef . En réponse au sondage Le référundum sur le traité consitutionnel européen. Évalué à 1.
Article I-12 Catégories de compétences
1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union.
2. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par la partie III, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.
(je vous laisse les §4,5 et 6) (merci pdftotxt)
RAPPEL : On ne vote pas pour une intro. Il n'y a qu'une référence : le traité lui-même.
NE VOUS FIEZ PAS AUX RESUMES : si un résumé était suffisant, il n'y aurait pas besoin de 448 articles.
Allez, je ne peux pas résister :
Article IV-446 Durée
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