Franchement, je ne comprends pas comment on peut considérer ça comme extraordinaire.
Quelques extraits, en gras c'est moi qui souligne, en italique les commentaires de l'article juste au desssus.
ARTICLE II-111, alinéa 2.
La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.
ARTICLE II-112, alinéa 2.
Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies.
Pour moi, cela veut dire très clairement que les principes généreux énoncés ici ne sauraient justifier que l'on enfreigne une autre partie de la constitution, en particulier le credo économique.
ARTICLE II-112, alinéa 4.
Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.
Mais alors que gagnent les peuples dont la "tradition" n'est pas particulièrement sociale ?
ARTICLE II-112, alinéa 5.
Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.
Donc en clair, on ne peut pas utiliser cette charte dans un conflit
avec son patron. Quant à l'utiliser contre le législateur de ton pays,
c'est seulement lorsqu'il met en oeuvre le droit de l'Union. Vu la constitution
qu'on propose, de telles loi à caractère social , ça va pas être souvent.
Pour le reste, heureusement, il y a déjà la cour Européenne des droits de l'homme
ARTICLE II-112, alinéa 6.
Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.
Pour enfoncer le clou, pour ceux qui n'auraient pas compris
Cette partie II n'est là que pour faire passer la pilule sur la frilosité de la première et le scandale politique que constitue la troisième.
Sur le fond, elle n'engage pas à grand chose, elle ne se taille un petit succès médiatique que parce que la plupart des gens ignorent ce qu'il y a dans les textes déjà existants -- tiens, au hasard,la déclaration de 1948 des droits de l'homme, ça ça a de la gueule.
[^] # Re: Pourquoi je vote OUI
Posté par mac_is_mac (site web personnel) . En réponse au sondage Le référundum sur le traité consitutionnel européen. Évalué à 2.
Quelques extraits, en gras c'est moi qui souligne, en italique les commentaires de l'article juste au desssus.
ARTICLE II-111, alinéa 2.
La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.
ARTICLE II-112, alinéa 2.
Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies.
Pour moi, cela veut dire très clairement que les principes généreux énoncés ici ne sauraient justifier que l'on enfreigne une autre partie de la constitution, en particulier le credo économique.
ARTICLE II-112, alinéa 4.
Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.
Mais alors que gagnent les peuples dont la "tradition" n'est pas particulièrement sociale ?
ARTICLE II-112, alinéa 5.
Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.
Donc en clair, on ne peut pas utiliser cette charte dans un conflit
avec son patron. Quant à l'utiliser contre le législateur de ton pays,
c'est seulement lorsqu'il met en oeuvre le droit de l'Union. Vu la constitution
qu'on propose, de telles loi à caractère social , ça va pas être souvent.
Pour le reste, heureusement, il y a déjà la cour Européenne des droits de l'homme
ARTICLE II-112, alinéa 6.
Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.
Pour enfoncer le clou, pour ceux qui n'auraient pas compris
Cette partie II n'est là que pour faire passer la pilule sur la frilosité de la première et le scandale politique que constitue la troisième.
Sur le fond, elle n'engage pas à grand chose, elle ne se taille un petit succès médiatique que parce que la plupart des gens ignorent ce qu'il y a dans les textes déjà existants -- tiens, au hasard,la déclaration de 1948 des droits de l'homme, ça ça a de la gueule.