> c est interdit de faire une copie d'un DVD loué > c est dans le contrat tacite du vidéo club
La copie privée me permet elle d'enregistrer une émission de radio ?
On peut lire ce contrat tacite quelque part ?
Qui a signé ce contrat tacite ?
Yoda : Bonjour, est-il vrai qu'il est considéré comme " cas extrême " et donc toléré par la loi, la copie d'un DVD prêté ou loué, à condition que cette copie ne soit pas, à son tour, copiée ? Merci.
Oui, si la copie est strictement réservée à l'usage privé du copiste... http://www.01net.com/article/195431.html(...)
L'article 122-5 est clair comme une source. Pourquoi nous inventer maintenant des contrats tacites qu'on peut même pas lire ni signer ?
Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (DDHC 1789)
Conclusion : si je dois consentir a des arrangements tacites, ce sera encadré par la loi. Tu peux essayer de chercher, mais je vais suggérer une autre possibilité : c'est toi qui plane ? Va demander renseignement au vidéo-club le plus proche. ;-)
[^] # Re: Logiciels de P2P ...
Posté par cornofulgur . En réponse au sondage Logiciels de P2P .... Évalué à 2.
> c est dans le contrat tacite du vidéo club
La copie privée me permet elle d'enregistrer une émission de radio ?
On peut lire ce contrat tacite quelque part ?
Qui a signé ce contrat tacite ?
Yoda : Bonjour, est-il vrai qu'il est considéré comme " cas extrême " et donc toléré par la loi, la copie d'un DVD prêté ou loué, à condition que cette copie ne soit pas, à son tour, copiée ? Merci.
Oui, si la copie est strictement réservée à l'usage privé du copiste...
http://www.01net.com/article/195431.html(...)
L'article 122-5 est clair comme une source. Pourquoi nous inventer maintenant des contrats tacites qu'on peut même pas lire ni signer ?
Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (DDHC 1789)
Conclusion : si je dois consentir a des arrangements tacites, ce sera encadré par la loi. Tu peux essayer de chercher, mais je vais suggérer une autre possibilité : c'est toi qui plane ? Va demander renseignement au vidéo-club le plus proche. ;-)