• [^] # Re: Obligations

    Posté par . En réponse au message Obligations des FAIs et hébergeurs. Évalué à 3.

    En France l'apport de la preuve est "libre". Donc c'est possible d'envoyer un email mais seul le juge décidera si oui ou non ce moyen a permis d'alerter correctement le destinataire.