• [^] # Re: Régulation indispensable

    Posté par . En réponse à la dépêche EDRi pour la protection des droits civiques et la vie privée. Évalué à 3.

    Au niveau européen, il y a des propositions de lois qui correspondent à celles dont la CNIL à la charge en France.

    Je ne sais plus si elle ont été adoptées ou si elles sont en cour de discussion.

    Le fait est que si elles ont été adopté, elles doivent être intégrées aux lois nationales.

    Or, ces lois, qui visent à harmoniser la législation européenne en la matière, sont moins protectrices que les lois françaises.

    L'un des dangers peut aussi venir de là en plus de la LSQ.