Bon alors l'avis concerné du juriste, qui, je l'espère, sera bref.
Donc:
On n'annule pas une décision de justice, on fait appel, et la Cour d'Appel annule, elle, la décision.
Encore faut-il faire appel. Et sur le droit uniquement, c'est à la Cour de Cassation de casser la décision si celle-ci est contraire au droit.
A par ça, il n'existe pas en France de système de précédents. Les décisions des juridictions précédentes ne lient pas les cours et tribunaux, même si celles-ci ont été rendues par des juridictions supérieures.
Il s'agit juste d'une autorité morale, par lequel le juge va voir ce qui a été dit avant pour prendre sa décision. S'il n'est pas d'accord avec les décisions déjà intervenues, il décide en sens contraire: Il n'est en aucun cas lié par les décisions précédentes.
Une loi n'aura pas d'effet sur les décisions déjà rendues qui sont affectées de l'"autorité de la chose jugée" ou "force de chose jugée" comme disent les juristes. Donc une loi peut intervenir mais ne remettra en cause que la solution des cas à venir, ou du moins pas encore jugés.
Sachant cela, il arrive au juge du droit (i.e. la Cour de Cassation qui ne juge que l'application du droit et non le fond de l'affaire) de prendre une décision conforme à la loi mais, de façon délibérée, qui soit une atteinte à l'éthique ou au bon sens, afin de forcer le législateur (i.e. le parlement) à prendre un loi un peu plus réfléchie ou plus adaptée.
Par exemple: L'Arrêt Perruche sur le préjudice lié à la naissance dont tout le monde a parlé est un de ces arrêts qui heurtent l'éthique afin de stimuler le député de base afin qu'il prenne une loi ou un amendement un peu plus intelligents que ceux en vigueur (L'espoir fait vivre!!!).
Ah... Une dernière remarque: L'appel est suspensif de l'exécution du jugement dont il est fait appel. Donc si appel a été fait de la décision qui nous intéresse, celle-ci ne sera point immédiatement appliquée, du moins pas avant la décision de la cour d'appel, qu'on espèrera intelligente.
[^] # Re: heu .... Réponse juridique
Posté par aube_doree . En réponse à la dépêche L'affaire Défense-Conso. Évalué à 7.
Donc:
On n'annule pas une décision de justice, on fait appel, et la Cour d'Appel annule, elle, la décision.
Encore faut-il faire appel. Et sur le droit uniquement, c'est à la Cour de Cassation de casser la décision si celle-ci est contraire au droit.
A par ça, il n'existe pas en France de système de précédents. Les décisions des juridictions précédentes ne lient pas les cours et tribunaux, même si celles-ci ont été rendues par des juridictions supérieures.
Il s'agit juste d'une autorité morale, par lequel le juge va voir ce qui a été dit avant pour prendre sa décision. S'il n'est pas d'accord avec les décisions déjà intervenues, il décide en sens contraire: Il n'est en aucun cas lié par les décisions précédentes.
Une loi n'aura pas d'effet sur les décisions déjà rendues qui sont affectées de l'"autorité de la chose jugée" ou "force de chose jugée" comme disent les juristes. Donc une loi peut intervenir mais ne remettra en cause que la solution des cas à venir, ou du moins pas encore jugés.
Sachant cela, il arrive au juge du droit (i.e. la Cour de Cassation qui ne juge que l'application du droit et non le fond de l'affaire) de prendre une décision conforme à la loi mais, de façon délibérée, qui soit une atteinte à l'éthique ou au bon sens, afin de forcer le législateur (i.e. le parlement) à prendre un loi un peu plus réfléchie ou plus adaptée.
Par exemple: L'Arrêt Perruche sur le préjudice lié à la naissance dont tout le monde a parlé est un de ces arrêts qui heurtent l'éthique afin de stimuler le député de base afin qu'il prenne une loi ou un amendement un peu plus intelligents que ceux en vigueur (L'espoir fait vivre!!!).
Ah... Une dernière remarque: L'appel est suspensif de l'exécution du jugement dont il est fait appel. Donc si appel a été fait de la décision qui nous intéresse, celle-ci ne sera point immédiatement appliquée, du moins pas avant la décision de la cour d'appel, qu'on espèrera intelligente.
C'était la minute nécessaire du juriste de service. Je vous engage à relire mon intervention précédente sur cette affaire à: http://www.linuxfr.org/comments/thread.php3?news_id=8435&com_id(...) pour les gens très courageux (c'est long!).