Il me semble qu'on ne peut pas intenter un recours direct contre une directive. Et pour contester de quelconque manière la décision du parlement, il faudrait pour ça subir un préjudice direct, réel, certain, et individuel. Donc il sera probablement possible d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre un règlement administratif pris en application de cette décision du parlement européen, ou mieux, saisir le préfet pour que LUI intente un recours. Pour ça, et c'est le problème, il faut un intérêt à agir, qui est apprécié restrictivement.
Le Conseil d'Etat pourra aussi refuser d'apprécier la conformité du règlement à la Constitution, ou au traité...
Ensuite il n'est, si mes souvenirs sont exacts, pas possible d'intenter directement un recours contre une décision du parlement européen auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans justifier d'un interêt réel, certain, et légitime, et d'avoir été victime d'une décision de justice interne contraire aux droits de l'homme.
Enfin la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et elle est coutumière du fait, refusera probablement d'aller contre une décision européenne qui accorde plus de pouvoir(s) à l'Europe. Jusqu'ici toutes les décisions de justice des Cours Européennes ont TOUJOURS été dans le sens d'un renforcement des pouvoirs des institutions Européennes par rapport aux pouvoirs des Etats-membres de l'Union.
[^] # Re: blabla
Posté par aube_doree . En réponse à la dépêche L'Europe dit oui à la rétention des données. Évalué à 2.
Le Conseil d'Etat pourra aussi refuser d'apprécier la conformité du règlement à la Constitution, ou au traité...
Ensuite il n'est, si mes souvenirs sont exacts, pas possible d'intenter directement un recours contre une décision du parlement européen auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans justifier d'un interêt réel, certain, et légitime, et d'avoir été victime d'une décision de justice interne contraire aux droits de l'homme.
Enfin la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et elle est coutumière du fait, refusera probablement d'aller contre une décision européenne qui accorde plus de pouvoir(s) à l'Europe. Jusqu'ici toutes les décisions de justice des Cours Européennes ont TOUJOURS été dans le sens d'un renforcement des pouvoirs des institutions Européennes par rapport aux pouvoirs des Etats-membres de l'Union.
Je crois donc que c'est assez mal barré. Désolé.