Le BSA et le MPA veulent en plus pouvoir perquisitioner chez le particulier sans l'aide des représentants de l'ordre.
Lu dans l'article:
"L'opération de lobbying des deux associations professionnelles, décidément bien préparés à cette offensive, passe par la promotion d'étendre à toute l'Europe la pratique du mandat de perquisition civile, qui existe notamment au Royaume-Uni. Les tribunaux accordent ce genre de mandat à leur discrétion aux plaignants pour récupérer, dans certains cas, des preuves."
# Et le pire est devant nous:
Posté par youpi_youpi . En réponse à la dépêche Un code sur les CD ou DVD. Évalué à 9.
Lu dans l'article:
"L'opération de lobbying des deux associations professionnelles, décidément bien préparés à cette offensive, passe par la promotion d'étendre à toute l'Europe la pratique du mandat de perquisition civile, qui existe notamment au Royaume-Uni. Les tribunaux accordent ce genre de mandat à leur discrétion aux plaignants pour récupérer, dans certains cas, des preuves."
De pire en pire...