Re: Interdiction de l'utilisation de cookie si l'utilisateur n'en est pas inform

Retourner au contenu associé (dépêche : Extension de la loi informatique et liberté)

[^] # Re: Interdiction de l'utilisation de cookie si l'utilisateur n'en est pas inform

Posté par Boa Treize (site web personnel) le 05 juin 2002 à 05:40. En réponse à la dépêche Extension de la loi informatique et liberté. Évalué à 1.

Non non, ça n'y est pas. Ce que tu cite là est le compte-rendu du débat à l'assemblée, pas le texte de la loi.

Bien sûr, l'amendement proposé à essentiellement pour but de réglementer les cookies. Mais le texte de la loi est plus générique que cela.