"Elle [la commission des lois] a ensuite été saisie d'un amendement présenté par le rapporteur, MM. Jean Codognès et Alain Vidalies prévoyant que l'utilisation d'un réseau de communication électronique pour stocker ou accéder à des informations stockées dans le terminal d'un usager - c'est-à-dire le recours à ce qu'il est convenu d'appeler « cookies » - n'est possible que si l'usager a été préalablement informé des finalités du traitement et des moyens de s'y opposer. M. Alain Vidalies a précisé que le dispositif proposé s'inspirait de la position adoptée par le Conseil européen le 6 décembre 2001 et était conforme aux recommandations de la CNIL en cette matière. Il a ajouté que le fait de ne pas informer préalablement un internaute de l'envoi de « cookies » dans son terminal serait passible d'une sanction pénale de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La Commission a adopté cet amendement [...]"
Si si, ça y est. C'est bien pour ça que j'ai donné en prime le compte rendu de l'examen des amendements par la commission des lois.
[^] # Re: Interdiction de l'utilisation de cookie si l'utilisateur n'en est pas inform
Posté par vjm . En réponse à la dépêche Extension de la loi informatique et liberté. Évalué à 0.
Si si, ça y est. C'est bien pour ça que j'ai donné en prime le compte rendu de l'examen des amendements par la commission des lois.