• [^] # Re: Ca se passe pas chez nous mais...

    Posté par . En réponse à la dépêche Key2Audio. Évalué à 7.

    et je crois, si j'ai bien compris, que c'est un des points de la defense de la société russe (elcomsoft ?) dans l'affaire des ebook. Le champ d'application est tellement pas clair qu'il n'est pas possible pour une société de savoir si elle l'enfreint ou pas. comme pour le marqueur en question.
    La loi est censé permettre de distinguer entre ce qui est licite et ce qui ne l'est pas, c'est fondamental.