Je ne pense pas que la commission Brun Buisson ait la possibilité d'édicter une loi.
Justement cette commission existe grace a la loi Lang de 1985, qui permet aux auteurs de toucher de l'argent sur les ventes de supports vierges. Mais a l'epoque on avait abandonne les taxes sur les supports C-5 (cassettes de 5 minutes pour les ordinateurs de l'epoque)... Du coup pas besoin de creer une loi, suffit que la SACEM en decide, avec l'aide des autres societes de droits d'auteurs et des assos de defense de consommateurs qui sont la plutot pour le folklore....
En 1998 Mme Trautmann a reunie cette commission comme elle en avait le droit pour les nouveaux supports vierges... et voila le debut du probleme.
Pour memoire on se souviendra que M. Fabius etait d'ailleurs tres embette que cet redevance se passe sans utiliser les services de Bercy et du ministeres du finance, et avait demande a en etre acteur....
[^] # Re: Qui fait la loi ?
Posté par Maxime Ritter (site web personnel) . En réponse à la dépêche Taxe sur les disques durs. Évalué à 10.
La session parlementaire est terminée.
Je ne pense pas que la commission Brun Buisson ait la possibilité d'édicter une loi.
Justement cette commission existe grace a la loi Lang de 1985, qui permet aux auteurs de toucher de l'argent sur les ventes de supports vierges. Mais a l'epoque on avait abandonne les taxes sur les supports C-5 (cassettes de 5 minutes pour les ordinateurs de l'epoque)... Du coup pas besoin de creer une loi, suffit que la SACEM en decide, avec l'aide des autres societes de droits d'auteurs et des assos de defense de consommateurs qui sont la plutot pour le folklore....
En 1998 Mme Trautmann a reunie cette commission comme elle en avait le droit pour les nouveaux supports vierges... et voila le debut du probleme.
Pour memoire on se souviendra que M. Fabius etait d'ailleurs tres embette que cet redevance se passe sans utiliser les services de Bercy et du ministeres du finance, et avait demande a en etre acteur....