j'ai envoyé cet email au directeur de la commission européenne chargé de la propriété intelectuelle, c'est une analyse (ou un embryon d'analyse) de la proposition de directive, bonne lecture :)
Cher Monsieur Gaster,
je viens de lire la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur publiée le 20 février
l'exposé des motifs est particulièrement impressionant à lire, visiblement on a décidé de s'asseoir sur la consultation organisé autour du sujet: les pme sont contre les brevets qu'elles considèrent trop lourds, les particuliers sont contre les brevets qu'ils considèrent chers, les partisans des logiciels libres sont contre les brevets qu'ils considèrent néfastes à l'innovation...
en définitive seuls quelques intervenants semblent en faveur de cette approche de la protection des logiciels et on fait même remarquer "qu'il n'existe pas de preuves économiques irréfutables attestant de l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle dans l'industrie du logiciel"
mais le point le plus curieux reste que... voulant harmoniser les législations la proposition de directive semble tout confondre dans un même chaudron:
- j'ai du mal à comprendre comment une double protection par les brevets et par le droit d'auteur pourrait être possible... s'agit t'il d'appliquer les exceptions au droit d'auteur à la protection par les brevets?
- comment articuler les possibilités de décompilation, de copie de sauvegarde et la garantie d'interoperabilité (qui sont des libertés accordées aux utilisateurs en europe) avec la protection par un brevet? la proposition évacue complètement cet aspect des choses en se contentant de l'évoquer...
- l'exposé des motifs conclue en estimant qu'il ne faut pas étendre le champ de la brevetabilité des logiciels mais il souhaite néanmoins faciliter l'usage des brevets de logiciels pour les PME...
notez qu'à ce stade l'exposé des motifs n'a toujours pas clairement défini la différence entre une invention mise en oeuvre par ordinateur et un programme informatique... alors que c'est peut être justement là dessus qu'il aurait été utile de se pencher!
mais au sujet de la proposition de directive elle-même,
- la définition d'une invention mise en oeuvre par ordinateur est un chef d'oeuvre de language flou et tortueux... s'il s'agit de simplifier la vie des pme on est passé à coté je pense! Sans ajouter que cette définition est visiblement extensive (un "ordinateur" signifie un "ordinateur ou un appareil similaire")...
- l'appréciation de la nouveauté se fait à priori... c'est à dire qu'il n'existe aucun garde fou contre le danger des "brevets en l'air" qui sont pourtant montrés du doigt par le rapport préliminaire comme étant la principale source possible de problème: un trop grand nombre de brevet-blocages permettant d'empécher le développement de l'innovation par la menace d'actions en justice même si les brevets en question sont trop larges ou invalides
quid des procèdures d'opposition qui étaient pourtant recommandées?!?
- l'appréciation de la "contribution technique" expliquée à l'article 4 est visiblement très extensive!!!! on peut même "prendre en considération des aspects techniques pour aboutir à une invention mise en oeuvre par ordinateur telle que revendiquée" c'est à dire rechercher un aspect technique à un programme qui n'en a pas, à priori, et cela dans le seul but de pouvoir déposer un brevet sur ce programme...
- l'article 5 prévoit qu'on peut déposer un brevet pour un procédé... voila bien un aspect nouveau bien étranger au brevet logiciels... non?!?
en conclusion, pourriez vous me dire quelle est la valeur de cette directive?!? s'agit t'il simplement encore d'un document de travail ou faut t'il la considérer comme la base du droit européen à venir...
pourquoi ne pas avoir tenu compte de l'avis majoritaire recu pendant la consultation, à savoir de maintenir fermement une protection par le droit d'auteur?!?
le document original obtenu quelques heures avant la publication de cette proposition de directive http://petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc(...)
est rédigé par Francisco Mingorance, expert en propriété intellectuelle aurpès du BSA, fer de lance des entreprises américaines de l'informatique en europe... la commission européenne se laisse t'elle manipuler à ce point?!?
--
Jean-Baptiste Soufron
Droit d'auteur / Droit de l'internet
Droit des nouvelles technologies / Droit des Marques
DESS Droit du multimédia et des systèmes d'information
# critique "juridique" de la directive (long... mais intéressant hein!)
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche La CE rend publique sa proposition sur les brevets. Évalué à 10.
Cher Monsieur Gaster,
je viens de lire la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur publiée le 20 février
l'exposé des motifs est particulièrement impressionant à lire, visiblement on a décidé de s'asseoir sur la consultation organisé autour du sujet: les pme sont contre les brevets qu'elles considèrent trop lourds, les particuliers sont contre les brevets qu'ils considèrent chers, les partisans des logiciels libres sont contre les brevets qu'ils considèrent néfastes à l'innovation...
en définitive seuls quelques intervenants semblent en faveur de cette approche de la protection des logiciels et on fait même remarquer "qu'il n'existe pas de preuves économiques irréfutables attestant de l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle dans l'industrie du logiciel"
mais le point le plus curieux reste que... voulant harmoniser les législations la proposition de directive semble tout confondre dans un même chaudron:
- j'ai du mal à comprendre comment une double protection par les brevets et par le droit d'auteur pourrait être possible... s'agit t'il d'appliquer les exceptions au droit d'auteur à la protection par les brevets?
- comment articuler les possibilités de décompilation, de copie de sauvegarde et la garantie d'interoperabilité (qui sont des libertés accordées aux utilisateurs en europe) avec la protection par un brevet? la proposition évacue complètement cet aspect des choses en se contentant de l'évoquer...
- l'exposé des motifs conclue en estimant qu'il ne faut pas étendre le champ de la brevetabilité des logiciels mais il souhaite néanmoins faciliter l'usage des brevets de logiciels pour les PME...
notez qu'à ce stade l'exposé des motifs n'a toujours pas clairement défini la différence entre une invention mise en oeuvre par ordinateur et un programme informatique... alors que c'est peut être justement là dessus qu'il aurait été utile de se pencher!
mais au sujet de la proposition de directive elle-même,
- la définition d'une invention mise en oeuvre par ordinateur est un chef d'oeuvre de language flou et tortueux... s'il s'agit de simplifier la vie des pme on est passé à coté je pense! Sans ajouter que cette définition est visiblement extensive (un "ordinateur" signifie un "ordinateur ou un appareil similaire")...
- l'appréciation de la nouveauté se fait à priori... c'est à dire qu'il n'existe aucun garde fou contre le danger des "brevets en l'air" qui sont pourtant montrés du doigt par le rapport préliminaire comme étant la principale source possible de problème: un trop grand nombre de brevet-blocages permettant d'empécher le développement de l'innovation par la menace d'actions en justice même si les brevets en question sont trop larges ou invalides
quid des procèdures d'opposition qui étaient pourtant recommandées?!?
- l'appréciation de la "contribution technique" expliquée à l'article 4 est visiblement très extensive!!!! on peut même "prendre en considération des aspects techniques pour aboutir à une invention mise en oeuvre par ordinateur telle que revendiquée" c'est à dire rechercher un aspect technique à un programme qui n'en a pas, à priori, et cela dans le seul but de pouvoir déposer un brevet sur ce programme...
- l'article 5 prévoit qu'on peut déposer un brevet pour un procédé... voila bien un aspect nouveau bien étranger au brevet logiciels... non?!?
en conclusion, pourriez vous me dire quelle est la valeur de cette directive?!? s'agit t'il simplement encore d'un document de travail ou faut t'il la considérer comme la base du droit européen à venir...
pourquoi ne pas avoir tenu compte de l'avis majoritaire recu pendant la consultation, à savoir de maintenir fermement une protection par le droit d'auteur?!?
le document original obtenu quelques heures avant la publication de cette proposition de directive
http://petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc(...)
est rédigé par Francisco Mingorance, expert en propriété intellectuelle aurpès du BSA, fer de lance des entreprises américaines de l'informatique en europe... la commission européenne se laisse t'elle manipuler à ce point?!?
--
Jean-Baptiste Soufron
Droit d'auteur / Droit de l'internet
Droit des nouvelles technologies / Droit des Marques
DESS Droit du multimédia et des systèmes d'information