cette proposition de directive est incohérente à plus d'un titre:
- elle mélange la protection par le brevet et la protection par le droit d'auteur... quid?!?
- elle mélange le critère américain des brevets (la nouveauté d'une invention) et le critère européen des brevets (l'effet technique d'un logiciel)... les 2 n'ont rien à voir!
- les 2 définitions sont imprécises
ou alors il faut comprendre que cette proposition de directive ne fait qu'essayer de légiferer autour de la pratique de l'OEB... mais à quoi bon puisque qu'elle ne précise rien du tout: on ne sait toujours pas précisement ce qu'est un effet technique, on ne sait même pas ce qu'est un ordinateur ou un programme d'ordinateur!
je vous encourage tous à écrire directement aux rédacteurs de la commission européenne et surtout à Jens Gaster, le directeur du bureau de la propriété intellectuelle à la commission européenne
# cette proposition est incohérente
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche La CE rend publique sa proposition sur les brevets. Évalué à 3.
- elle mélange la protection par le brevet et la protection par le droit d'auteur... quid?!?
- elle mélange le critère américain des brevets (la nouveauté d'une invention) et le critère européen des brevets (l'effet technique d'un logiciel)... les 2 n'ont rien à voir!
- les 2 définitions sont imprécises
ou alors il faut comprendre que cette proposition de directive ne fait qu'essayer de légiferer autour de la pratique de l'OEB... mais à quoi bon puisque qu'elle ne précise rien du tout: on ne sait toujours pas précisement ce qu'est un effet technique, on ne sait même pas ce qu'est un ordinateur ou un programme d'ordinateur!
je vous encourage tous à écrire directement aux rédacteurs de la commission européenne et surtout à Jens Gaster, le directeur du bureau de la propriété intellectuelle à la commission européenne