intéressant ce jugement, mais sur quoi se base t'il, c'est quoi "la charte de bonne conduite"? la netiquette a laquelle le juge a reconnue une valeur de coutume ou une charte contractuelle signée avec le FAI?!?
parce que si c'est simplement une charte signée avec le FAI du type alors il suffira aux spammeurs de passer des contrats un peu spéciaux avec des FAI conciliants vis à vis des spammeurs!
les usa répriment fortement le spamming mais l'utilisateur européen n'est pas démuni: la directive 91/71 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance permet aux Etats Membres d'interdire le spamming en créant des registres d'opt-out recensant les personnes qui ne veulent pas recevoir de messages ou en obligeant les spammeurs à receuillir préalablement le consentement des utilisateurs...
# directive européenne
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Un internaute français condamné pour spam. Évalué à 10.
parce que si c'est simplement une charte signée avec le FAI du type alors il suffira aux spammeurs de passer des contrats un peu spéciaux avec des FAI conciliants vis à vis des spammeurs!
les usa répriment fortement le spamming mais l'utilisateur européen n'est pas démuni: la directive 91/71 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance permet aux Etats Membres d'interdire le spamming en créant des registres d'opt-out recensant les personnes qui ne veulent pas recevoir de messages ou en obligeant les spammeurs à receuillir préalablement le consentement des utilisateurs...