J'ai vu 2 experts-comptables qui m'ont confirmé que les logiciels doivent être enregistrés dans la rubrique no 205-000 "concession brevets et licences", les ordinateurs sous la rubrique 218-300 "Matériel de bureau". Il ne s'agit pas d'un vendeur de la FNAC, mais du plan comptable général et du code général des impôts. Une période d'ammortissement dérogatoire différente de celle de la rubrique 218-300 peut être utilisée pour la rubrique 205-000 (3 ans au lieu de 2).
>2 cas de figure :
>- Soit les logiciels sont offerts par le constructeur de l'ordinateur
Impossible, c'est forllement interdi par le code de la consommation.
>Soit Windows est bien compris dans le prix, et >dans ce cas on doit 1) pouvoir avoir le prix >exact que l'on paie pour Windows et 2) avoir le >choix de ne pas le payer.
Ca c'est exactement ce que disent les articles suivant du c.cons :
L.122-1 (vente liée ou forcée illicite)
L.113-3 (information sur les prix)
L 111-1 (mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien)
Citons aussi l'arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre qui stipule qu'un facture ou devis doit comporter "Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni et vendu."
[^] # Si...
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 10.
J'ai vu 2 experts-comptables qui m'ont confirmé que les logiciels doivent être enregistrés dans la rubrique no 205-000 "concession brevets et licences", les ordinateurs sous la rubrique 218-300 "Matériel de bureau". Il ne s'agit pas d'un vendeur de la FNAC, mais du plan comptable général et du code général des impôts. Une période d'ammortissement dérogatoire différente de celle de la rubrique 218-300 peut être utilisée pour la rubrique 205-000 (3 ans au lieu de 2).
>2 cas de figure :
>- Soit les logiciels sont offerts par le constructeur de l'ordinateur
Impossible, c'est forllement interdi par le code de la consommation.
>Soit Windows est bien compris dans le prix, et >dans ce cas on doit 1) pouvoir avoir le prix >exact que l'on paie pour Windows et 2) avoir le >choix de ne pas le payer.
Ca c'est exactement ce que disent les articles suivant du c.cons :
L.122-1 (vente liée ou forcée illicite)
L.113-3 (information sur les prix)
L 111-1 (mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien)
Citons aussi l'arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre qui stipule qu'un facture ou devis doit comporter "Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni et vendu."