et après ?

# et après ?

Posté par Xavier Bestel (site web personnel) le 28 décembre 2001 à 11:33. En réponse à la dépêche Le stockage des données de connexion validée par le Conseil constitutionnel. Évalué à 10.

Le Conseil Constitutionnel est la plus haute instance française qui décide de la validité d'une loi, c'est ça ? Qui peut-on saisir maintenant ? La cour Européenne des Droits de l'Homme ?

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