Tous à fait d'accord mais cela est valable uniquement pour des société de droits ... francais.
Tu peux attaquer Microsoft par sa filliale Francaise. Et c'est la même chose pour tous les boite. Dans le cas de probleme de type brick and mortar, la boite pour vendre en France doit soit avoir une entite de droit francaise ou alors passe apr une boite d'import/export. La boite d'import/export devient alors l'interlocuteur judiciaire. Mais comme c'est souvent des bureau, t'es baise !
Yahoo n'est pas de droit francais et je ne vois pas en quoi, un tribunal francais pourrait avoir force de loi sur une societe de droit californienne !
[^] # Re: on m'aurait menti ?
Posté par GP Le . En réponse à la dépêche Yahoo n'est pas soumis à la loi française, dit un juge américain. Évalué à 10.
Tu peux attaquer Microsoft par sa filliale Francaise. Et c'est la même chose pour tous les boite. Dans le cas de probleme de type brick and mortar, la boite pour vendre en France doit soit avoir une entite de droit francaise ou alors passe apr une boite d'import/export. La boite d'import/export devient alors l'interlocuteur judiciaire. Mais comme c'est souvent des bureau, t'es baise !
Yahoo n'est pas de droit francais et je ne vois pas en quoi, un tribunal francais pourrait avoir force de loi sur une societe de droit californienne !