Ceci dit, j'ai un mal de chien à comprendre où veut en venir le chapitre 4: "4. Protection of Source Code Containing a Trade Secret"...
J'exclus, mais pas, mais si, mais non...
Tel que je le lis:
- le plaignant a invoqué l'exemple de jugement par la loi californienne sur 'la divulgation de secret commerciaux'.
Cette loi est (outre les classiques diffamation incitation à la haine, etc...) une possible limite du 1er amendement. Dans le sens ou elle limite la liberté d'expression.
- la cour ne discute pas la possibilité pour un état de publier une telle loi.
- mais elle fait remarquer qu'elle ne peut s'appliquer, car la jurisprudence en la matière consiste en engagement 'CONTRACTUEL'. C'est à dire que qq se serait engagé d'une manière ou d'une autre à ne pas divulguer un secret qu'on liui confie, ce qui n'est pas le cas ici.
[^] # Re: Mal la tête...
Posté par Hugues . En réponse à la dépêche DeCSS declaré légal !. Évalué à 5.
J'exclus, mais pas, mais si, mais non...
Tel que je le lis:
- le plaignant a invoqué l'exemple de jugement par la loi californienne sur 'la divulgation de secret commerciaux'.
Cette loi est (outre les classiques diffamation incitation à la haine, etc...) une possible limite du 1er amendement. Dans le sens ou elle limite la liberté d'expression.
- la cour ne discute pas la possibilité pour un état de publier une telle loi.
- mais elle fait remarquer qu'elle ne peut s'appliquer, car la jurisprudence en la matière consiste en engagement 'CONTRACTUEL'. C'est à dire que qq se serait engagé d'une manière ou d'une autre à ne pas divulguer un secret qu'on liui confie, ce qui n'est pas le cas ici.