C'est comme les CD avec anti-copie sans mention: c'est un vice caché.
A une différence majeure: le vice caché est introduit APRES l'acte de vente. Et là ça change pas mal les choses. Je pense que tu peux demander plus que le remboursement intégral du produit: mettre en demeure pour demander le remboursement ou la suppression du bridage et exiger des indemnités journalières pour "perte de jouissance de ton bien".
Reste à valider ça au regard des "conditions" liées à la mise à jour.
# Vice caché voire plus
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Serais-je victime de vente forcée ?. Évalué à 5.
A une différence majeure: le vice caché est introduit APRES l'acte de vente. Et là ça change pas mal les choses. Je pense que tu peux demander plus que le remboursement intégral du produit: mettre en demeure pour demander le remboursement ou la suppression du bridage et exiger des indemnités journalières pour "perte de jouissance de ton bien".
Reste à valider ça au regard des "conditions" liées à la mise à jour.