Heu. S'il vous plaît, faut arrêter un peu avec cet arrêt. Je lis la fin de la décision :
« Par ces motifs
Vu l'arrêt [...]
dit l'AFPA bien fondée en sa *demande de résolution* du marché du 13 novembre 2000, aux torts de la société EDU 4,
déboute la société EDU 4 [...] de l'ensemble de leurs demandes
*condamne la société EDU 4 à payer à l'AFPA la somme de 8000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile1*
condamne la société EDU 4 [...] frais des deux expertises [...] »
Où est-ce qu'il est marqué qu'ici la cour demande à faire respecter la GPL sur les logiciels filés par EDU 4 ? Nulle part.
Au contraire, la cour accorde à l'AFPA la *résolution*2
Pour une analyse un peu juridique de l'arrêt et l'impact niveau logiciel libre, on peut lire, http://www.ifosslr.org/ifosslr/article/view/17/41 (Case law report: A look at EDU 4 v. AFPA, also known as the "Paris GPL case")
Pour répondre plus directement à
> Intuitivement j'aurais pensé (à tord) que la justice pouvait forcer le respect d'un contrat.
Tu n'as pas tort, mais ça dépend des cas et des types d'obligations du contrat.
[^] # Re: Totalement logique...
Posté par Hugo Roy . En réponse au journal Grippe G. Évalué à 2.
Heu. S'il vous plaît, faut arrêter un peu avec cet arrêt. Je lis la fin de la décision :
« Par ces motifs
Vu l'arrêt [...]
dit l'AFPA bien fondée en sa *demande de résolution* du marché du 13 novembre 2000, aux torts de la société EDU 4,
déboute la société EDU 4 [...] de l'ensemble de leurs demandes
*condamne la société EDU 4 à payer à l'AFPA la somme de 8000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile1*
condamne la société EDU 4 [...] frais des deux expertises [...] »
Où est-ce qu'il est marqué qu'ici la cour demande à faire respecter la GPL sur les logiciels filés par EDU 4 ? Nulle part.
Au contraire, la cour accorde à l'AFPA la *résolution*2
Pour une analyse un peu juridique de l'arrêt et l'impact niveau logiciel libre, on peut lire, http://www.ifosslr.org/ifosslr/article/view/17/41 (Case law report: A look at EDU 4 v. AFPA, also known as the "Paris GPL case")
Pour répondre plus directement à
> Intuitivement j'aurais pensé (à tord) que la justice pouvait forcer le respect d'un contrat.
Tu n'as pas tort, mais ça dépend des cas et des types d'obligations du contrat.
1. article 700 code pr. civ. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=(...)
2. http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9solution_en_droit_civil_(...)