une loi n'est pas rétroactive
En matière pénale uniquement (*pas* en matière civile).
Et encore, à Nüremberg on a bien jugé des criminels nazis selon un principe écrit nulle part lors de la commission de leurs crimes, celui de devoir désobéir à certains ordres...
[^] # Re: Effectivement...
Posté par khivapia . En réponse au journal Quelques questions à propos de l'affaire wikileaks.... Évalué à 4.
En matière pénale uniquement (*pas* en matière civile).
Et encore, à Nüremberg on a bien jugé des criminels nazis selon un principe écrit nulle part lors de la commission de leurs crimes, celui de devoir désobéir à certains ordres...