C'est plus nuancé que ça :
l'article que tu cites parles des entraves à la justice. C'est pour les cas où, sans être impliqué directement dans un crime ou un délit, l'opérateur ou le DSI local ou toute personne détient par exemple un séquestre des clefs. Elle se voit alors contrainte de fournir à la justice de quoi permettre l'espionnage (tout au moins le déchiffrement).
Pour appuyer mes dire l'article que tu cites réfères explicitement au code de procédure pénale (dans lequel j'ai la flemme de rechercher plus avant), ça concerne la collaboration aux enquêtes comme les articles voisins (par exemple le fait de refuser de témoigner, article 434-15-1 quand celui sur refuser de doner les clefs est le 434-15-2).
Évidemment (selon moi, et IANAL), nul n'est tenu de témoigner contre lui-même. De la même façon (toujours selon moi) qu'un accusé ne peut *pas* être poursuivi pour destruction de preuve.
L'article 132-79 du code pénal prévoit le cas où le moyen de cryptologie a été utilisé directement pour commettre le crime ou le délit. Alors, ceux qui ont connaissance des clefs doivent les remettre, sauf bien entendu si elles sont accusées. Auquel cas, ne pas les remettre est seulement une circonstance aggravante. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni(...)
À mon avis le premier cas vise surtout le cas des Blackberry et autres Skype. Un simple particulier a de toutes façons rarement accès à des "conventions secrètes" ou des clefs autres que les siennes.
[^] # Re: perquisitions
Posté par khivapia . En réponse au journal Guide de sécurité informatique à l'usage des journalistes. Évalué à 4.
l'article que tu cites parles des entraves à la justice. C'est pour les cas où, sans être impliqué directement dans un crime ou un délit, l'opérateur ou le DSI local ou toute personne détient par exemple un séquestre des clefs. Elle se voit alors contrainte de fournir à la justice de quoi permettre l'espionnage (tout au moins le déchiffrement).
Pour appuyer mes dire l'article que tu cites réfères explicitement au code de procédure pénale (dans lequel j'ai la flemme de rechercher plus avant), ça concerne la collaboration aux enquêtes comme les articles voisins (par exemple le fait de refuser de témoigner, article 434-15-1 quand celui sur refuser de doner les clefs est le 434-15-2).
Évidemment (selon moi, et IANAL), nul n'est tenu de témoigner contre lui-même. De la même façon (toujours selon moi) qu'un accusé ne peut *pas* être poursuivi pour destruction de preuve.
L'article 132-79 du code pénal prévoit le cas où le moyen de cryptologie a été utilisé directement pour commettre le crime ou le délit. Alors, ceux qui ont connaissance des clefs doivent les remettre, sauf bien entendu si elles sont accusées. Auquel cas, ne pas les remettre est seulement une circonstance aggravante. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni(...)
À mon avis le premier cas vise surtout le cas des Blackberry et autres Skype. Un simple particulier a de toutes façons rarement accès à des "conventions secrètes" ou des clefs autres que les siennes.