La problématique de fond, c'est que de plus en plus, les élus font des lois très spécifiques plutôt que de faire des lois générales qui seront appliquées (et donc interprétées) par un juge qui écoutera les 2 parties en présence et qui jugera sur un cas particulier.
D'un autre côté, avec une loi généraliste, on reporte sur le juge la question technique.
On le voit dans les affaires de vente liée: le code de la consommation est très généraliste.
Le cas d'un matériel vendu avec un service offert (préinstallation d'un OS) et un autre service payant (licence de l'OS en question) qui est facturé avant acceptation du contrat qui le rend effectif est plus ou moins prévu: c'est de la vente liée, basta.
Mais quand tu portes l'affaire devant un juge, et que tu expliques devant ses yeux écarquillés que t'utilises pas Windows et que tu vas installer autre chose, tu as de grandes chances de heurter son bon sens et de passer pour un pinailleur.
Du coup, chaque procès donne des résultats différents et pas franchement prévisibles: en général ils sont gagnés, mais les détails (montant du remboursement par exemple) changent, même sur des dossiers similaires. Parce qu'à chaque fois on fait trancher un juge différent sur une question qui demande une compréhension des enjeux techniques.
Une loi précise aurait l'avantage de donner aux juges un cadre dans lequel ils n'ont plus à se demander si, par exemple, un PC portable n'est correctement utilisable qu'avec Windows.
THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.
[^] # Re: la critique est facile, l'orthographe est difficile.
Posté par Grunt . En réponse au journal Compétences de nos très^W trop chers représentants politiques. Évalué à 5.
D'un autre côté, avec une loi généraliste, on reporte sur le juge la question technique.
On le voit dans les affaires de vente liée: le code de la consommation est très généraliste.
Le cas d'un matériel vendu avec un service offert (préinstallation d'un OS) et un autre service payant (licence de l'OS en question) qui est facturé avant acceptation du contrat qui le rend effectif est plus ou moins prévu: c'est de la vente liée, basta.
Mais quand tu portes l'affaire devant un juge, et que tu expliques devant ses yeux écarquillés que t'utilises pas Windows et que tu vas installer autre chose, tu as de grandes chances de heurter son bon sens et de passer pour un pinailleur.
Du coup, chaque procès donne des résultats différents et pas franchement prévisibles: en général ils sont gagnés, mais les détails (montant du remboursement par exemple) changent, même sur des dossiers similaires. Parce qu'à chaque fois on fait trancher un juge différent sur une question qui demande une compréhension des enjeux techniques.
Une loi précise aurait l'avantage de donner aux juges un cadre dans lequel ils n'ont plus à se demander si, par exemple, un PC portable n'est correctement utilisable qu'avec Windows.
THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.