On peut aussi les embêter sur la base du CPCE:
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances.
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages.
Sur un "accès à Internet", l'opérateur n'a pas à savoir si le message (la trame IP) transporte de la voix, de la donnée ou du tipiakage.
THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.
[^] # Re: web/internet
Posté par Grunt . En réponse au journal Offres "Internet illimité" : Orange et SFR assignés pour pratiques trompeuses par l'UFC-Que Choisir.. Évalué à 4.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances.
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages.
Sur un "accès à Internet", l'opérateur n'a pas à savoir si le message (la trame IP) transporte de la voix, de la donnée ou du tipiakage.
THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.