Excuse-moi, mais je me demande si tu ne te mélanges pas tout seul les pinceaux dans tous les sens.
Je réponds quand même:
>> La vente liée est une manière de forcer la vente, ou je me trompe ?
>Tu te trompes
Non
La vente liée est une manière de forcer une vente, je suis désolé. Il y a peut être une définition juridique différente de la mienne de vente forcée, mais pour moi une vente forcée est le fait de te forcer à acheter quelque chose. Ce n'est pas sorcier. Ici je demande à acheter un ordinateur sans Windows, et on me force à acheter les deux ensembles, alors qu'il est possible de vendre les deux séparément. Le fait est que si j'achète l'un, je suis forcé d'acheter l'autre, c'est donc de la vente forcée.
Et le cluf ne change rien au fait que j'ai du acheter ce dont je ne voulais pas, alors qu'il était possible de faire autrement.
Ensuite, c'est gentil de m'expliquer la position de Microsoft, mais d'une j'étais déjà au courant, et de deux tu te doutes bien que je ne vais pas adhérer à leur position.
Et si expliquer leur position te sert à argumenter que c'est juste une technique, fort bien, mais technique ou pas, ça ne m'arrange pas.
D'ailleurs, tu n'as pas l'air d'être au courant que http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=(...) Maintenant le droit européen ne prohibe pas le droit français, et donc le droit français (dont fait partie le droit européen, qui y prime) ne prohibe plus la vente liée. Il n'empêche que longtemps ça n'a pas été considéré que comme une incitation à la consommation
>La DGCCRF n’est ni juge, ni législateur.
La dgccrf est ce qu'elle est. J'en parlais parce que c'est proche de la discussion, mais vu que "nul n'est censé ignoré la loi (ou la coutume si elle est source de droit)" j'ai aussi mis n'importe qui, tu remarqueras.
>tu mélanges deux expériences
Je ne mélanges rien du tout. Tu me montres un cas où la coutume ne me dérange potentiellement pas. Moi je te dis que la coutume peut handicaper. Les cas où ça fonctionne bien ne m'intéresse donc pas. Je t'en montre donc un concret et proche des topics du coin pour te montrer qu'il y a des cas où la coutume comme source de droit ne fonctionne pas (= ne m'arrange pas, défini plus haut).
Ok sur ton exemple, qui m'a l'air valide pour expliquer ce que toi tu veux dire (vide contractuel)
>>le constructeur peut-il refuser de me vendre le PC sans l’OS ?
>Tu as « juste » un problème général de définition et d’exécution des législations anti-trust
Aucun rapport avec l'anti-trust. Je veux acheter un ordi sans Windows, trust ou pas. Le trust est une cause, et une loi anti-trust pourrait me permettre de remédier au problème. Cependant en l’occurrence mon problème n'est pas directement le monopole de Microsoft (que je n'attaque pas frontalement) mais directement la vente liée opérée par un constructeur (contre laquelle je râle frontalement).
> dans quels cas est-il légitime pour un vendeur de refuser de vendre ?
Je ne sais pas. Et j'aurais mis légal, pas légitime, sinon c'est de la philo, de la socio ou de la psycho, mais pas directement un problème législatif. Sinon je considère que refuser de vendre deux produits séparément alors que je pourrais les acheter séparément est illégitime.
>il soit nouveau vis-à-vis de la loi+jurisprudence.
Le problème de la légalité du refus de vente (y compris non liée) n'est pas récent, c'est sûr.
>si tu tiens vraiment à en savoir plus, je te conseille de suivre les références que t’indique ton interlocuteur de la DGCCRF et de lire les motivations du tribunal, je mettrai ma main à couper que tu y trouveras des références avec des lois et des extraits de jurisprudence qui n’ont rien à voir avec la vente liée de Windows mais qui permettent de dégager des principes généraux vis-à-vis de la discrimination à la vente
Sûr, la loi européenne n'interdit pas la vente liée. Et j'imagine que ce n'est pas à cause de la coutume, mais des lobbys bien placés.
----------------------------
Sinon sur le fond, et ta déviation dans ce que tu dis par rapport à ce que je dis au départ:
C'est un bel exemple d'un cas où la coutume ne m'arrange pas, et où je préférerais d'autres types de règles que celles du type: l'habitude fait loi.
**L'habitude est ici: Presque tous les pcs ne sont vendus qu'avec Windows.
**La loi serait: Il est légal que presque tous les pcs ne soient vendus qu'avec Windows.
**Ce qui ne m'arrange pas: ne pas pouvoir acheter n'importe quel ordi sans Windows
Je ne comprends pas ce que je mélange, mais j'ai l'impression que tu vas chercher la bête. Je te réponds en essayant d'expliciter mon problème, mais en un sens je n'ai pas besoin de références législatives ou de te donner mon exemple pour faire comprendre ça sur le fond.
[^] # Re: beau pays
Posté par llaxe . En réponse au journal Hadopi en Suisse ? Impossible. Évalué à 2.
Je réponds quand même:
>> La vente liée est une manière de forcer la vente, ou je me trompe ?
>Tu te trompes
Non
La vente liée est une manière de forcer une vente, je suis désolé. Il y a peut être une définition juridique différente de la mienne de vente forcée, mais pour moi une vente forcée est le fait de te forcer à acheter quelque chose. Ce n'est pas sorcier. Ici je demande à acheter un ordinateur sans Windows, et on me force à acheter les deux ensembles, alors qu'il est possible de vendre les deux séparément. Le fait est que si j'achète l'un, je suis forcé d'acheter l'autre, c'est donc de la vente forcée.
Et le cluf ne change rien au fait que j'ai du acheter ce dont je ne voulais pas, alors qu'il était possible de faire autrement.
Ensuite, c'est gentil de m'expliquer la position de Microsoft, mais d'une j'étais déjà au courant, et de deux tu te doutes bien que je ne vais pas adhérer à leur position.
Et si expliquer leur position te sert à argumenter que c'est juste une technique, fort bien, mais technique ou pas, ça ne m'arrange pas.
D'ailleurs, tu n'as pas l'air d'être au courant que http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=(...) Maintenant le droit européen ne prohibe pas le droit français, et donc le droit français (dont fait partie le droit européen, qui y prime) ne prohibe plus la vente liée. Il n'empêche que longtemps ça n'a pas été considéré que comme
>La DGCCRF n’est ni juge, ni législateur.
La dgccrf est ce qu'elle est. J'en parlais parce que c'est proche de la discussion, mais vu que "nul n'est censé ignoré la loi (ou la coutume si elle est source de droit)" j'ai aussi mis n'importe qui, tu remarqueras.
>tu mélanges deux expériences
Je ne mélanges rien du tout. Tu me montres un cas où la coutume ne me dérange potentiellement pas. Moi je te dis que la coutume peut handicaper. Les cas où ça fonctionne bien ne m'intéresse donc pas. Je t'en montre donc un concret et proche des topics du coin pour te montrer qu'il y a des cas où la coutume comme source de droit ne fonctionne pas (= ne m'arrange pas, défini plus haut).
Ok sur ton exemple, qui m'a l'air valide pour expliquer ce que toi tu veux dire (vide contractuel)
>>le constructeur peut-il refuser de me vendre le PC sans l’OS ?
>Tu as « juste » un problème général de définition et d’exécution des législations anti-trust
Aucun rapport avec l'anti-trust. Je veux acheter un ordi sans Windows, trust ou pas. Le trust est une cause, et une loi anti-trust pourrait me permettre de remédier au problème. Cependant en l’occurrence mon problème n'est pas directement le monopole de Microsoft (que je n'attaque pas frontalement) mais directement la vente liée opérée par un constructeur (contre laquelle je râle frontalement).
> dans quels cas est-il légitime pour un vendeur de refuser de vendre ?
Je ne sais pas. Et j'aurais mis légal, pas légitime, sinon c'est de la philo, de la socio ou de la psycho, mais pas directement un problème législatif. Sinon je considère que refuser de vendre deux produits séparément alors que je pourrais les acheter séparément est illégitime.
>il soit nouveau vis-à-vis de la loi+jurisprudence.
Le problème de la légalité du refus de vente (y compris non liée) n'est pas récent, c'est sûr.
>si tu tiens vraiment à en savoir plus, je te conseille de suivre les références que t’indique ton interlocuteur de la DGCCRF et de lire les motivations du tribunal, je mettrai ma main à couper que tu y trouveras des références avec des lois et des extraits de jurisprudence qui n’ont rien à voir avec la vente liée de Windows mais qui permettent de dégager des principes généraux vis-à-vis de la discrimination à la vente
Sûr, la loi européenne n'interdit pas la vente liée. Et j'imagine que ce n'est pas à cause de la coutume, mais des lobbys bien placés.
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Sinon sur le fond, et ta déviation dans ce que tu dis par rapport à ce que je dis au départ:
**L'habitude est ici: Presque tous les pcs ne sont vendus qu'avec Windows.
**La loi serait: Il est légal que presque tous les pcs ne soient vendus qu'avec Windows.
**Ce qui ne m'arrange pas: ne pas pouvoir acheter n'importe quel ordi sans Windows
Je ne comprends pas ce que je mélange, mais j'ai l'impression que tu vas chercher la bête. Je te réponds en essayant d'expliciter mon problème, mais en un sens je n'ai pas besoin de références législatives ou de te donner mon exemple pour faire comprendre ça sur le fond.