> La vente liée est une manière de forcer la vente, ou je me trompe ?
Tu te trompes, puisque c’est tout autant susceptible de te faire refuser le paquet (ordinateur + OS) — n’est-ce pas d’ailleurs ce que tu as fait ? C’est une stratégie d’alliance commerciale entre le constructeur et Microsoft. Évidemment que les deux espèrent que cela aidera leurs ventes, mais c’est le cas de toute stratégie commerciale.
La preuve que tu te trompes : le produit qu’on te vend avec ton PC n’est pas le même que celui que tu trouves dans une boîte ; le contrat d’utilisation est différent.
Tout est question de perspective. En tant que libriste qui aimerait bien ne pas donner d’argent à MS, tu vois la vente liée comme un moyen de te « forcer » à acheter une licence de Windows. Mais on peut le voir dans l’autre sens ; la vente liée est un moyen de te « forcer » à acheter un PC pour acheter une version OEM de Windows. Pour le consommateur lambda, c’est juste un service, celui d’avoir l’OS « standard » clef en main. Pour MS et le constructeur, c’est juste une technique (heureuse ou non, c’est un tout autre débat) pour augmenter leur CA.
tl;dr : la vente liée est une incitation à la consommation, comme toute stratégie commerciale, rien de plus. (ça n’exclut pas que ladite technique puisse être contraire aux réglementations anti-trust, mais rien à voir)
> Lorsque tu demandes à un vendeur ou à la dggcrf ou qui que ce soit si tu peux acheter un ordinateur sans Windows, et que l'on te répond que c'est la coutume
Encore une fois, je ne parlais de la coutume que comme source du droit, en tant qu’outil pour trancher des litiges provenant d’un « vide contractuel » (le terme est de moi ;)). La DGCCRF n’est ni juge, ni législateur. De fait, tu mélanges deux expériences (une de pensée, de moi, et une bien réelle, la tienne) :
- « si le contrat ne stipule rien concernant le système d’exploitation, est-ce que le fait d’y mettre windows sans me prévenir me permet-il d’interpréter cette acte comme une rupture du contrat ? » (problème que j’ai utilisé pour ma démonstration). Tu as ici un vide contractuel, et donc la coutume est une source de droit tout à fait valable (encore une fois, n’étant pas juriste, peut-être que la loi ou la jurisprudence y répondent déjà, sans qu’on ait besoin d’user de la coutume. C’est juste une illustration)
- « le constructeur peut-il refuser de me vendre le PC sans l’OS ? » (problème que tu présentes ici). Ici, tu n’as même pas de contrat, tu ne peux donc pas avoir de « vide contractuel » qui soit potentiellement solvable à l’aide de la coutume. Tu as « juste » un problème général de définition et d’exécution des législations anti-trust, qui se résout à la question « dans quels cas est-il légitime pour un vendeur de refuser de vendre ? » C’est d’ailleurs un problème tellement générique dans sa formulation qu’il m’étonnerait franchement qu’il soit nouveau vis-à-vis de la loi+jurisprudence. Mais encore une fois, mes trop maigres connaissances du droit m’interdisent d’aller plus loin :( — si tu tiens vraiment à en savoir plus, je te conseille de suivre les références que t’indique ton interlocuteur de la DGCCRF et de lire les motivations du tribunal, je mettrai ma main à couper que tu y trouveras des références avec des lois et des extraits de jurisprudence qui n’ont rien à voir avec la vente liée de Windows mais qui permettent de dégager des principes généraux vis-à-vis de la discrimination à la vente.
[^] # Re: beau pays
Posté par Moonz . En réponse au journal Hadopi en Suisse ? Impossible. Évalué à 1.
Tu te trompes, puisque c’est tout autant susceptible de te faire refuser le paquet (ordinateur + OS) — n’est-ce pas d’ailleurs ce que tu as fait ? C’est une stratégie d’alliance commerciale entre le constructeur et Microsoft. Évidemment que les deux espèrent que cela aidera leurs ventes, mais c’est le cas de toute stratégie commerciale.
La preuve que tu te trompes : le produit qu’on te vend avec ton PC n’est pas le même que celui que tu trouves dans une boîte ; le contrat d’utilisation est différent.
Tout est question de perspective. En tant que libriste qui aimerait bien ne pas donner d’argent à MS, tu vois la vente liée comme un moyen de te « forcer » à acheter une licence de Windows. Mais on peut le voir dans l’autre sens ; la vente liée est un moyen de te « forcer » à acheter un PC pour acheter une version OEM de Windows. Pour le consommateur lambda, c’est juste un service, celui d’avoir l’OS « standard » clef en main. Pour MS et le constructeur, c’est juste une technique (heureuse ou non, c’est un tout autre débat) pour augmenter leur CA.
tl;dr : la vente liée est une incitation à la consommation, comme toute stratégie commerciale, rien de plus. (ça n’exclut pas que ladite technique puisse être contraire aux réglementations anti-trust, mais rien à voir)
> Lorsque tu demandes à un vendeur ou à la dggcrf ou qui que ce soit si tu peux acheter un ordinateur sans Windows, et que l'on te répond que c'est la coutume
Encore une fois, je ne parlais de la coutume que comme source du droit, en tant qu’outil pour trancher des litiges provenant d’un « vide contractuel » (le terme est de moi ;)). La DGCCRF n’est ni juge, ni législateur. De fait, tu mélanges deux expériences (une de pensée, de moi, et une bien réelle, la tienne) :
- « si le contrat ne stipule rien concernant le système d’exploitation, est-ce que le fait d’y mettre windows sans me prévenir me permet-il d’interpréter cette acte comme une rupture du contrat ? » (problème que j’ai utilisé pour ma démonstration). Tu as ici un vide contractuel, et donc la coutume est une source de droit tout à fait valable (encore une fois, n’étant pas juriste, peut-être que la loi ou la jurisprudence y répondent déjà, sans qu’on ait besoin d’user de la coutume. C’est juste une illustration)
- « le constructeur peut-il refuser de me vendre le PC sans l’OS ? » (problème que tu présentes ici). Ici, tu n’as même pas de contrat, tu ne peux donc pas avoir de « vide contractuel » qui soit potentiellement solvable à l’aide de la coutume. Tu as « juste » un problème général de définition et d’exécution des législations anti-trust, qui se résout à la question « dans quels cas est-il légitime pour un vendeur de refuser de vendre ? » C’est d’ailleurs un problème tellement générique dans sa formulation qu’il m’étonnerait franchement qu’il soit nouveau vis-à-vis de la loi+jurisprudence. Mais encore une fois, mes trop maigres connaissances du droit m’interdisent d’aller plus loin :( — si tu tiens vraiment à en savoir plus, je te conseille de suivre les références que t’indique ton interlocuteur de la DGCCRF et de lire les motivations du tribunal, je mettrai ma main à couper que tu y trouveras des références avec des lois et des extraits de jurisprudence qui n’ont rien à voir avec la vente liée de Windows mais qui permettent de dégager des principes généraux vis-à-vis de la discrimination à la vente.