C'est parce qu'il n'y a pas de distinction de juridiction entre les départements/région comme entre les états aux États-Unis. Si la société est basée en Californie, ça ne sert à rien de saisir un tribunal de l'Ohio (sauf si tu habite en Ohio et que la société a une pratique localisée en Ohio, ce qui n'est pas le cas pour un défaut de fabrication).
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
[^] # Re: C'est quoi ce bazar ??
Posté par claudex . En réponse au journal Procès US envers le LHC rejeté!. Évalué à 2.
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche