"si vous voulez nous coller un procès, seul tel tribunal est compétent".
En France, cette clause est considérée comme nulle et non écrite. Le consommateur (peut être que c'est uniquement dans le droit de la consommation) peut porter plainte auprès du tribunal de son choix.
Je n'ai pas les références... mea culpa.
Bonne soirée,
G
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
[^] # Re: C'est quoi ce bazar ??
Posté par GG (site web personnel) . En réponse au journal Procès US envers le LHC rejeté!. Évalué à 2.
En France, cette clause est considérée comme nulle et non écrite. Le consommateur (peut être que c'est uniquement dans le droit de la consommation) peut porter plainte auprès du tribunal de son choix.
Je n'ai pas les références... mea culpa.
Bonne soirée,
G
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html