"PROPOSITION DE LOI
tendant à rétablir la peine de mort
pour les auteurs d’actes de terrorisme"
Ce texte mentionne les protocoles n°6 et 13 additionnels à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme étant les seuls "verrous juridiques" empêchant le rétablissement de la peine de mort.
[^] # En France aussi, depuis 2004
Posté par Achille Fouilleul . En réponse au journal vous en reprendrez bien une petite dose. Évalué à 5.
"PROPOSITION DE LOI
tendant à rétablir la peine de mort
pour les auteurs d’actes de terrorisme"
Ce texte mentionne les protocoles n°6 et 13 additionnels à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme étant les seuls "verrous juridiques" empêchant le rétablissement de la peine de mort.