• [^] # Re: Avertir le propriétaire ?

    Posté par . En réponse au journal France et filtrage d'Internet. Évalué à 2.

    Ben je ne pense pas me tromper. C'est un juge qui, justement, a jugé que l'argument de distinction réseau/services n'était pas valide, car, si je ne me trompe pas, ça n'existe pas dans le droit.