La CADA, c'est la commission d'accès aux documents administratifs : http://www.cada.fr/
D'après Wikipédia ( Commission_d'accès_aux_documents_administratifs ), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.
Sa principale activité consiste à fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Elle doit obligatoirement être saisie avant l'introduction d'un recours contentieux.
[^] # Re: En guise de complément...
Posté par chtitux (site web personnel) . En réponse au journal Des critiques envers la confidentialité de la consultation de l'Hadopi. Évalué à 1.
D'après Wikipédia ( Commission_d'accès_aux_documents_administratifs ), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.
Sa principale activité consiste à fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Elle doit obligatoirement être saisie avant l'introduction d'un recours contentieux.