un délit de destruction de preuves
IANAL non plus, mais il me semble qu'on ne peut pas à la fois poursuivre quelqu'un pour un délit et pour avoir tenté de détruire les preuves de ce même délit. De la même façon que nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même, ce serait absurde de poursuivre quelqu'un à la fois pour faux témoignage contre lui-même et pour l'éventuel délit.
[^] # Re: ÀMA si tu modifies le logiciel c'est comme si tu ne l'avais pas ins
Posté par khivapia . En réponse au journal HADŒPI: interdiction des logiciels libres ou filtrage à la chinoise, seules solutions. Évalué à 3.
IANAL non plus, mais il me semble qu'on ne peut pas à la fois poursuivre quelqu'un pour un délit et pour avoir tenté de détruire les preuves de ce même délit. De la même façon que nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même, ce serait absurde de poursuivre quelqu'un à la fois pour faux témoignage contre lui-même et pour l'éventuel délit.