Désolé de répondre si tard, mais beaucoup de boulot aujourd'hui.
Pour être bref, le régime actuel de communication des documents administratifs est satisfaisant pour les administrés dans le cadre de la procédure contentieuse, dans la mesure où il permet d'attaquer les documents préparatoires par truchement via le document final: une irrégularité d'un document préparatoire dans ce cas peut priver de légalité le document final (c'est il est vrai, beaucoup plus complexe en réalité, et n'hésitez pas à me poser des questions précises à ce sujet) peut priver de légalité le document final (c'est notamment vrai en matière d'urbanisme, d'expropriation, et bien d'autres matières suivant les procédures ...).
Cela dit, l'attaque médiatique n'a pas vraiment de répercussion juridique (et heureusement dirais-je, car toutes les personnes publiques ne sont déjà pas capables d'assurer dignement leur défense).
Je tiens à réaffirmer mon adhésion au refus de communiquer le document en cause, compte tenu de son caractère préparatoire (entendu au sens juridique du terme).
N'hésitez cependant pas à me poser des questions, car c'est mon boulot. Cela aurait par exemple éviter à numérma (je crois), de se planter dans leur demande (rappelons d'ailleurs que l'Hadopi, comme toute administration, n'est pas tenue de répondre aux demandes abusives).
[Mes excuses aux collègues pour les nombreuses approximations, moi aussi je déteste].
[^] # Re: De la légalité du refus de communication du document demandé.
Posté par Valentin (site web personnel) . En réponse au journal [HADŒPDI] Consultation « publique » sur les moyens de sécurisation. Évalué à 0.
Pour être bref, le régime actuel de communication des documents administratifs est satisfaisant pour les administrés dans le cadre de la procédure contentieuse, dans la mesure où il permet d'attaquer les documents préparatoires par truchement via le document final: une irrégularité d'un document préparatoire dans ce cas peut priver de légalité le document final (c'est il est vrai, beaucoup plus complexe en réalité, et n'hésitez pas à me poser des questions précises à ce sujet) peut priver de légalité le document final (c'est notamment vrai en matière d'urbanisme, d'expropriation, et bien d'autres matières suivant les procédures ...).
Cela dit, l'attaque médiatique n'a pas vraiment de répercussion juridique (et heureusement dirais-je, car toutes les personnes publiques ne sont déjà pas capables d'assurer dignement leur défense).
Je tiens à réaffirmer mon adhésion au refus de communiquer le document en cause, compte tenu de son caractère préparatoire (entendu au sens juridique du terme).
N'hésitez cependant pas à me poser des questions, car c'est mon boulot. Cela aurait par exemple éviter à numérma (je crois), de se planter dans leur demande (rappelons d'ailleurs que l'Hadopi, comme toute administration, n'est pas tenue de répondre aux demandes abusives).
[Mes excuses aux collègues pour les nombreuses approximations, moi aussi je déteste].