A compter du refus exprès ou tacite de l'administration, vous disposez de deux mois pour saisir la CADA. Passé ce délai, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.
Remarque
Pour les services administratifs de l'Etat et des collectivités territoriales, ce délai ne vous est opposable que dans le cas où vous avez été régulièrement informé des délais et voies de recours applicables par l'administration à qui vous avez demandé des documents.
La CADA dispose, à compter du jour de l'enregistrement de votre demande, d'un délai d'un mois pour vous faire connaître son avis.
Elle peut rendre plusieurs catégories d'avis :
- le plus souvent, elle rend un avis favorable à la communication du document litigieux ;
- dans un nombre limité de cas, elle rend un avis défavorable en raison du contenu du document, du caractère inachevé ou préparatoire de celui-ci ;
[...]
Outre les délais, on va juste essyer un refus.
J'ai bien l'impression que la côté publique est juste fait pour qu'uniquement certaines personnes aient accès à ce document, leur permettant de prendre de l'avance et de mieux se préparer. Les autres acteurs seront pris au dépourvu....
je découvre la "bonne" politique, qui ne consiste pas à régler les problèmes, mais à faire taire ceux qui les posent. (je ne sais plus de qui c'est).
A+
G
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
[^] # Re: Programme
Posté par GG (site web personnel) . En réponse au journal [HADŒPDI] Consultation « publique » sur les moyens de sécurisation. Évalué à 6.
d'après : http://www.cada.fr/fr/saisir/frame.htm
Outre les délais, on va juste essyer un refus.
J'ai bien l'impression que la côté publique est juste fait pour qu'uniquement certaines personnes aient accès à ce document, leur permettant de prendre de l'avance et de mieux se préparer. Les autres acteurs seront pris au dépourvu....
je découvre la "bonne" politique, qui ne consiste pas à régler les problèmes, mais à faire taire ceux qui les posent. (je ne sais plus de qui c'est).
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Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html