Une petite intervention un peu tard certes, mais pertinente je pense.
Le document dont nous parlons est le point de départ d'une opération administrative qu'on peut qualifier de complexe, dans le sens où elle nécessite plusieurs opérations distinctes et successives: appel aux professionnels, examen des réponses, concertations pour enfin parvenir à une note finale retenant les mesures pertinentes afin de fixer le régime des moyens de sécurisation.
Le document instaurant cette consultation est donc un document préparatoire, dans le sens où le document final auquel il vise à contribuer ne sera définitif que bien après.
Or, la loi du 17 juillet 1978 exclut de l'obligation de communication des documents administratifs les documents préparatoires tant que le processus de décision "global" n'est pas arrivé à son terme.
Il s'ensuit que la HADOPI n'a pas l'obligation de communiquer ledit document, et qu'elle peut en tous les cas à bon droit fixer des restrictions quant à leur communication.
Cependant, une fois l'opération globale achevée ce document sera communicable, et c'est à ce moment qu'il faudra l'attaquer.
# De la légalité du refus de communication du document demandé.
Posté par Valentin (site web personnel) . En réponse au journal [HADŒPDI] Consultation « publique » sur les moyens de sécurisation. Évalué à 3.
Le document dont nous parlons est le point de départ d'une opération administrative qu'on peut qualifier de complexe, dans le sens où elle nécessite plusieurs opérations distinctes et successives: appel aux professionnels, examen des réponses, concertations pour enfin parvenir à une note finale retenant les mesures pertinentes afin de fixer le régime des moyens de sécurisation.
Le document instaurant cette consultation est donc un document préparatoire, dans le sens où le document final auquel il vise à contribuer ne sera définitif que bien après.
Or, la loi du 17 juillet 1978 exclut de l'obligation de communication des documents administratifs les documents préparatoires tant que le processus de décision "global" n'est pas arrivé à son terme.
Il s'ensuit que la HADOPI n'a pas l'obligation de communiquer ledit document, et qu'elle peut en tous les cas à bon droit fixer des restrictions quant à leur communication.
Cependant, une fois l'opération globale achevée ce document sera communicable, et c'est à ce moment qu'il faudra l'attaquer.