L'article L331-26 du Code de la propriété intellectuelle, cité dans la réponse de l'HADOPI, décrit bien les 4 catégories de personnes là aussi citées quasi textuellement dans la réponse.
Or les "concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne" n'ont pas à être professionnels, sauf à considérer que concepteur implique professionnel, ce qui me paraîtrait étrange.
[^] # Re: Réponse reçue par l'HADOPI
Posté par NilugeKiWi . En réponse au journal [HADŒPDI] Consultation « publique » sur les moyens de sécurisation. Évalué à 6.
Or les "concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne" n'ont pas à être professionnels, sauf à considérer que concepteur implique professionnel, ce qui me paraîtrait étrange.
Il faudrait donc tenter cette argumentation.