Tu oublies une étape : Que la Commission de Protection des Droits daigne transmettre le dossier au parquet. Ceci dit, d'après le texte, "elle peut transmettre comme elle peut ne pas transmettre" (même si elle le devrait normalement, mais comme le dit notre bon Maître Eolas, les fonctionnaires n’appliquent pas avec zèle l’article 40 du Code de procédure pénale qui les oblige).
[^] # Re: Condition nécessaire
Posté par Tiste . En réponse au journal Bookmark: HADOPI. Évalué à 1.