article L211-6 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Si le bien n'est pas conforme tu as deux solutions (L211-9) :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »
Puis L211-10
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
Personnellement cela me paraît clair. Il y a une non conformité au contrat puisqu'une caractéristique annoncée n'est plus là. Il peut exiger d'avoir le produit conforme ou de se faire rembourser (en totalité ou en partie).
[^] # Re: Trop simpliste
Posté par tiot (site web personnel) . En réponse au journal Suppression de Linux sur PlayStation 3 : on passe à la vitesse supérieure ?. Évalué à 4.
article L211-6 :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Si le bien n'est pas conforme tu as deux solutions (L211-9) :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »Puis L211-10
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »Personnellement cela me paraît clair. Il y a une non conformité au contrat puisqu'une caractéristique annoncée n'est plus là. Il peut exiger d'avoir le produit conforme ou de se faire rembourser (en totalité ou en partie).