• [^] # Re: Brevets logiciels en Allemagne ??

    Posté par . En réponse au journal L'Empire contre-attaque. Évalué à 7.

    Chaque année en France, la loi de finance est rétroactive à partir du 1er janvier.

    Par exemple tu investis dans un type précis d'immobilier pour profiter d'une réduction d'impôt, et paf la loi qui arrive _après_ fait que tu paies encore plus que si tu n'avais pas investi.