A voir avec ton client ce qu'il peut trouver comme accord avec la sacem pour ne rien payer (si il diffuse uniquement des oeuvres dont il est le seul à avoir les droits (d'auteurs*) ou que tous les ayants droit marchent comme un seul homme.
Au pire il peut démissionner de la Sacem pour la diffusion sur internet.
L'article 34 définit les catégories de droits (d'auteurs patrimoniaux) dont s'occupe la Sacem. Il a été modifié récemment pour créer 3 nouvelles catégories 7, 8 et 9.
Si ton client démissionne pour la catégorie n°7 de l'article 34, la Sacem ne s'occupe plus de :
'Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution
publique pour l'exploitation des œuvres dans le cadre de services interactifs fournis au
moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles Internet (IP),
WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires'
Si il motive sa décision il peut même se retrouver Sans société de protection pour la diffusion sur internet.
Donc plus à payer la Sacem (le jour ou il fait un carton sur itunes, deezer, amazon... etc, il ne touchera rien de la Sacem par contre).
Par rapport au Creative Commons , cette modification a été la réponse de la Sacem à un groupe qui voulait diffuser sus licence libre. Cette réponse est bien sûr totalement à côté de la plaque vu qu'elle ne permet pas d'utiliser ces oeuvres pour animer un bar, un mariage etc... avec les oeuvres téléchargées (seul le téléchargement n'étant pas protégé).
* Il reste les droits voisins, car si ton client fait presser ses oeuvres par un producteur vous encourez le courroux du SNEP, de la SCPP etc...
# Article 34 catégories 7 et 8
Posté par Nicolas Bourdais (Mastodon) . En réponse au journal Diffusion d'œuvres musicales d'un artiste inscrit à la SACEM. Évalué à 2.
Au pire il peut démissionner de la Sacem pour la diffusion sur internet.
L'article 34 définit les catégories de droits (d'auteurs patrimoniaux) dont s'occupe la Sacem. Il a été modifié récemment pour créer 3 nouvelles catégories 7, 8 et 9.
Si ton client démissionne pour la catégorie n°7 de l'article 34, la Sacem ne s'occupe plus de :
'Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution
publique pour l'exploitation des œuvres dans le cadre de services interactifs fournis au
moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles Internet (IP),
WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires'
Si il motive sa décision il peut même se retrouver Sans société de protection pour la diffusion sur internet.
Donc plus à payer la Sacem (le jour ou il fait un carton sur itunes, deezer, amazon... etc, il ne touchera rien de la Sacem par contre).
Par rapport au Creative Commons , cette modification a été la réponse de la Sacem à un groupe qui voulait diffuser sus licence libre. Cette réponse est bien sûr totalement à côté de la plaque vu qu'elle ne permet pas d'utiliser ces oeuvres pour animer un bar, un mariage etc... avec les oeuvres téléchargées (seul le téléchargement n'étant pas protégé).
* Il reste les droits voisins, car si ton client fait presser ses oeuvres par un producteur vous encourez le courroux du SNEP, de la SCPP etc...
Sinon, saviez-vous, ton client et toi, que vous pouviez obtenir une aide pour faire votre site web (jusqu'à 12 000 €).
C'est ce que la Sacem appelle les Actions Culturelles :
http://www.sacem.fr/cms/home/actions-culturelles/societaires(...)