Quelque soit la méthode utilisée, hyperlink, applet java ou applet flash, il y'a toujours téléchargement et toujours moyen pour le destinataire de le fixer sur une unité de stockage. Ça ne peut pas être controler par le diffuseur.
C'est donc une clause inutile et cette règle ne peut donc pas être appliquée. Il convient donc d'appliquer uniquement la règle concernant les téléchargements en vue de fixation sur une unité de stockage.
# toujours téléchargement.
Posté par Psychofox (Mastodon) . En réponse au journal Diffusion d'œuvres musicales d'un artiste inscrit à la SACEM. Évalué à 6.
C'est donc une clause inutile et cette règle ne peut donc pas être appliquée. Il convient donc d'appliquer uniquement la règle concernant les téléchargements en vue de fixation sur une unité de stockage.