Non. En s'enregistrant chez Gandi, il s'engage à remplir correctement les champs par un nom de personne physique ou morale, ce que tu n'as pas fait, bien que ça soit une obligation légale, et décrite dans les CGV.
Il est également précisé dans les CGV :
la seule qualité de Contact ou de payeur du nom de domaine ne permet pas d'en
revendiquer la propriété, qui revient à Vous seul, mentionné en cette qualité dans le Whois
Enfin
Les Autorités de Tutelle et les Registres édictent des règles et procédures spécifiques de
résolution des litiges relatifs au choix, à l'enregistrement, ou à l'utilisation des noms de
domaine dans les extensions dont ils sont chargés. Ces règles varient selon l'extension choisie et sont exposées en annexe, dans les conditions particulières de chaque extension, auxquelles elles sont intégrées par renvoi.
En sollicitant l'enregistrement de Votre nom de domaine, Vous reconnaissez en avoir pris
connaissance et Vous engagez à les respecter. Vous acceptez ainsi expressément de Vous
soumettre à toute procédure alternative de règlement des litiges qui serait introduite
relativement à Votre nom de domaine en application de ces règles alternatives.
Ces règles et procédures ne font pas obstacle à l'application des procédures de droit commun devant les juridictions judiciaires ou arbitrales compétentes, qui restent applicables. Elles ont cependant été conçues pour permettre un règlement rapide et efficace des litiges portant sur les noms de domaine en offrant une solution adaptée à la nature particulière de ce type de litiges.
[^] # Re: Ou comment remplir le Whois est important
Posté par Dr BG . En réponse au journal Il y a prestataire technique et ...... prestataire technique.. Évalué à 4.
Il est également précisé dans les CGV :
la seule qualité de Contact ou de payeur du nom de domaine ne permet pas d'en
revendiquer la propriété, qui revient à Vous seul, mentionné en cette qualité dans le Whois
Enfin
Les Autorités de Tutelle et les Registres édictent des règles et procédures spécifiques de
résolution des litiges relatifs au choix, à l'enregistrement, ou à l'utilisation des noms de
domaine dans les extensions dont ils sont chargés. Ces règles varient selon l'extension choisie et sont exposées en annexe, dans les conditions particulières de chaque extension, auxquelles elles sont intégrées par renvoi.
En sollicitant l'enregistrement de Votre nom de domaine, Vous reconnaissez en avoir pris
connaissance et Vous engagez à les respecter. Vous acceptez ainsi expressément de Vous
soumettre à toute procédure alternative de règlement des litiges qui serait introduite
relativement à Votre nom de domaine en application de ces règles alternatives.
Ces règles et procédures ne font pas obstacle à l'application des procédures de droit commun devant les juridictions judiciaires ou arbitrales compétentes, qui restent applicables. Elles ont cependant été conçues pour permettre un règlement rapide et efficace des litiges portant sur les noms de domaine en offrant une solution adaptée à la nature particulière de ce type de litiges.